Décret n°1 - Assurance professionnelle - Le 13/02/2021
Tout véhicule appartenant a une société ou a un service public n'a nul besoin d'être assuré auprès d'un assureur civil.
Une assurance professionnelle est comprise dans le prix d'achat des véhicules professionnels.
Ainsi, aucune contravention ne pourra être soumise a un véhicule professionnel pour défaut d'assurance civile.


Décret n°2 - Services Publics - Le 17/02/2021
Toute personne appartenant a un service public quelconque n'étant pas en service n'a aucune autorité en plus d'un citoyen, il devient citoyen dès lors qu'il met fin a son service, et ne peut remplir les fonctions que son service lui permettent hormis dans le cadre d'une enquête sous couverture ou de danger grave imminent.

Est considéré comme un service public : LSPD, BCSO, EMS, GOUVERNEMENT, FIB, TRIBUNAL.


Décret n°3 - Préavis pour les services publics - Le 23/02/2021
Aucune société n'a l'autorité et/ou l'autorisation d'inclure un préavis ou toute similarité pour un contrat quelconque signé avec un service public.
Ainsi, aucun service public ne peut être bloqué par un préavis.